VOS DROITS
- Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients. Il n'existe pas de barème pour la profession. Les prix peuvent donc varier d'un cabinet à l'autre. Ils sont en général calculés en fonction d'un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission.
Vous pouvez demander plusieurs devis afin de comparer les prix. Suivant les géomètres-experts, la nature et l'importance de la mission, ces devis sont gratuits ou payants.
- Le prix des prestations topographiques doit être affiché dans les lieux oû elles sont proposées aux clients.
- Demandez une convention écrite et un devis. Avant d'accepter tout travail, le géomètre-expert doit convenir avec vous, par écrit, de la nature précise de la mission et du montant des honoraires correspondants.
- Vous devez être averti des dépassements de prix. Chaque fois que des modifications apportées à la mission initiale que vous avez confiée au géomètre-expert sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible des frais, celui-ci doit au préalable vous en informer.
- Le devis doit être détaillé. Lorsqu'un géomètre-expert exécute pour votre compte des prestations exigées par une administration ou une collectivité publique, ces prestations obligatoires sont clairement distinguées, sur le devis et la note d'honoraires, des prestations facultatives que vous avez demandées.