LES OBLIGATIONS DU GÉOMÈTRE
- Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestations qu'il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.
- Il engage sa responsabilité professionnelle. Le géomètre-expert est responsable des travaux que luimême ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S'il commet une erreur dans le cadre de son contrat, vous avez droit à réparation. Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
- Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S'il exerce au sein d'une société, l'assurance est souscrite par la société. A défaut d'être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d'exercer sa profession par le Conseil régional de l'Ordre. Cette assurance est pour vous une sécurité : l'assureur vous indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.
- Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance. Il doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux de ses parents ou amis, d'un de ses associés ou de ses mandants- seraient concernés. Les honoraires que vous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle.
- Il doit dater et signer les plans et les documents qu'il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société.
- Il est tenu au secret professionnel.