LOI CARREZ
Loi Carrez (n 65-557 du 18 décembre 1996) : certification de la surface privative d'un lot de copropriété
- Une obligation légale :
La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) de copropriété.
- La garantie d'un professionnel :
Seule l'intervention d'un géomètre-expert peut seule vous garantir un calcul exact de cette superficie privative.
En effet, lorsqu'il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le géomètre-expert va bien au-delà du simple mesurage. Il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est particulièrement opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, une cave aménagée.
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Loi Carrez (n 65-557 du 18 décembre 1996) : certification de la surface privative d'un lot de copropriété
- Une obligation légale :
La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) de copropriété.
- La garantie d'un professionnel :
Seule l'intervention d'un géomètre-expert peut seule vous garantir un calcul exact de cette superficie privative.
En effet, lorsqu'il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le géomètre-expert va bien au-delà du simple mesurage. Il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est particulièrement opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, une cave aménagée.
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