Le geométre expert est un acteur essentiel dans la chaine de l'immobilier, du fait de sa position il est au fait des biens qui sont ou qui vont etre mis à la vente. Notre cabinet mets donc en place un service d'entremise vous trouverez prochainement dans cette rubrique les terrains ou immeuble dont nous assurerons la commercialisation.
Afin de réaliser une mission de transaction, le géomètre-expert doit détenir un mandat écrit. À défaut, il ne peut pas négocier la vente, l'achat ou la location d'un bien, ni percevoir de fonds. Le mandat précise l'objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre-expert. Il doit également sous peine de nullité préciser sa durée de validité. Lorsqu'on lui confie la vente d'un bien, le mandat peut être simple ou exclusif.
- S'il s'agit d'un mandat exclusif supérieur à trois mois, ou s'il comporte une clause prévoyant qu'une commission sera due même si l'opération est conclue sans les soins du géomètre-expert, ou encore une clause pénale, le mandat peut être dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter de sa signature, par le géomètre-expert ou par le propriétaire; celui qui met fin au mandat doit en aviser l'autre, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avant l'expiration du délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat peut être dénoncé; mais si sa dénonciation est abusive, le géomètre-expert ou le mandant, peut voir sa responsabilité engagée.
- Le géomètre-expert n'a pas le droit simultanément d'accepter un mandat de vente d'un bien et de définir les limites de celui-ci par des plans ou documents topographiques.
Par exemple, il ne peut en même temps réaliser le bornage d'un terrain et accepter un mandat de vente sur celui-ci.
En revanche, un géomètre-expert peut mesurer un bien situé dans une copropriété conformément à la loi dite "Carrez" et accepter un mandat de vente sur ce bien, à condition que les deux missions soient nettement différenciées et qu'elles fassent l'objet de devis, commandes et rémunérations distincts.
- Si le géomètre-expert trouve un acquéreur, il doit en informer le propriétaire dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit remis contre récépissé.
Les honoraires du géomètre-expert sont déterminés dans le mandat, qui précise également, le cas échéant, la répartition de ceux-ci entre les parties.
Le géomètre-expert ne peut être payé avant que la transaction ait été effectivement conclue. S'il s'agit de la vente d'un bien, celle-ci est effectivement conclue lorsqu'elle n'est pas ou plus assortie, ni d'une condition de dédit, ni d'une condition suspensive.
