RENSEIGNEMENT D'URBANISME

La "note de renseignements d'urbanisme" est une note d'information administrative, demandée pour connaître les charges (administratives) grèvant un immeuble qu'il s'agit de vendre "sans modification de son état ".

Contrairement au certificat d'urbanisme, la note de renseignements n'est ni "positive" ni "négative".
Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun "droit acquis" (Rép. Jacquat : AN 10-5-1999 p. 2881).

Le Cabinet de géomètre-expert Gérard Ardiloé assure la réalisation de vos plan topographique, projet d'implantation, bornage et plan d'intérieur mais également expertise immmobilière et entremise dans les communes d'apt, avignon, cavaillon, orange, pertuis, lambesc, et aix-en-provence, mais aussi les autres communes du luberon, du vaucluse, des bouches du rhône, de la paca, et de la provence en général Le Cabinet de géomètre-expert Gérard Ardiloé assure la réalisation de vos plan topographique, projet d'implantation, bornage et plan d'intérieur mais également expertise immmobilière et entremise dans les communes d'apt, avignon, cavaillon, orange, pertuis, lambesc, et aix-en-provence, mais aussi les autres communes du luberon, du vaucluse, des bouches du rhône, de la paca, et de la provence en général Le Cabinet de géomètre-expert Gérard Ardiloé assure la réalisation de vos plan topographique, projet d'implantation, bornage et plan d'intérieur mais également expertise immmobilière et entremise dans les communes d'apt, avignon, cavaillon, orange, pertuis, lambesc, et aix-en-provence, mais aussi les autres communes du luberon, du vaucluse, des bouches du rhône, de la paca, et de la provence en général
Le Cabinet de géomètre-expert Gérard Ardiloé assure la réalisation de vos plan topographique, projet d'implantation, bornage et plan d'intérieur mais également expertise immmobilière et entremise dans les communes d'apt, avignon, cavaillon, orange, pertuis, lambesc, et aix-en-provence, mais aussi les autres communes du luberon, du vaucluse, des bouches du rhône, de la paca, et de la provence en général Le Cabinet de géomètre-expert Gérard Ardiloé assure la réalisation de vos plan topographique, projet d'implantation, bornage et plan d'intérieur mais également expertise immmobilière et entremise dans les communes d'apt, avignon, cavaillon, orange, pertuis, lambesc, et aix-en-provence, mais aussi les autres communes du luberon, du vaucluse, des bouches du rhône, de la paca, et de la provence en général