INFORMATION ACQUÉREUR LOCATAIRE / ETAT DES RISQUES MAJEURS
Quelles sont les personnes concernées ? Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
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Quelles sont les personnes concernées ? Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
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RENSEIGNEMENT D'URBANISME
La "note de renseignements d'urbanisme" est une note d'information administrative, demandée pour connaître les charges (administratives) grèvant un immeuble qu'il s'agit de vendre "sans modification de son état ".
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La "note de renseignements d'urbanisme" est une note d'information administrative, demandée pour connaître les charges (administratives) grèvant un immeuble qu'il s'agit de vendre "sans modification de son état ".
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ENTREMISE IMMOBILIÈRE
Vous pouvez confier une mission de transaction à un géomètre-expert.
Un géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peut également rechercher pour votre compte un bien à louer ou à acheter. Pour avoir le droit d'exercer ces activités, il doit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par le Conseil régional de l'Ordre. Il entre alors en concurrence avec d'autres professionnels - agents immobiliers, par exemple.
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Vous pouvez confier une mission de transaction à un géomètre-expert.
Un géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peut également rechercher pour votre compte un bien à louer ou à acheter. Pour avoir le droit d'exercer ces activités, il doit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par le Conseil régional de l'Ordre. Il entre alors en concurrence avec d'autres professionnels - agents immobiliers, par exemple.
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GESTION
SYNDICAT D'IMMEUBLE